Règlement d'exécution (UE) 2018/33 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02018R0033-20180111, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/33
IntituléRécapitulatif des frais et intérêts
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/33
VersionConsolidée au 11/01/2018 (CELEX 02018R0033-20180111)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/33EUR-Lex →

1. Les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras et aligné à droite, le montant total des frais et intérêts à reporter dans les quatre tableaux séparés de la rubrique «Récapitulatif des frais et intérêts».

2. Lorsqu'aucun intérêt n'est applicable à un compte particulier, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent par la mention «Intérêts non applicables», en lettres minuscules et alignée à droite.

3. Lorsque des intérêts sont applicables mais nuls pour la période considérée, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent par un «0» dans le tableau correspondant.

4. Lorsque les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE l'exigent, les prestataires de services de paiement font figurer dans un tableau séparé l'indicateur de coût global résumant le coût annuel global du compte de paiement. Les prestataires de services de paiement suppriment ce tableau si ces dispositions nationales ne leur imposent pas de mentionner l'indicateur de coût global.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0033-20180111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).