(2) Pour que le relevé de frais remplisse les objectifs de la directive 2014/92/UE et, dans le même temps, fournisse au consommateur toutes les informations utiles d'une manière qui améliore la comparabilité et la transparence, les prestataires de services de paiement devraient utiliser un modèle normalisé de relevé de frais.
Règlement d'exécution (UE) 2018/33 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/33
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/33
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0033)
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