(3) En ce qui concerne la présentation des offres groupées de services liés à un compte de paiement, il convient de tenir compte du fait qu'il existe plusieurs types d'offres groupées proposés par les prestataires de services de paiement. La fourniture de certaines offres groupées est comprise dans une redevance générale (par exemple, pour la tenue ou l'exploitation du compte) ou est facturée séparément. Certaines offres groupées englobent par ailleurs un nombre déterminé de prestations. Afin que le consommateur puisse comprendre plus facilement le contenu des différents types d'offres groupées et les frais qui s'y rapportent, le relevé de frais devrait répertorier les offres groupées séparément. En particulier, si une offre groupée est facturée comme partie d'une redevance générale, elle devrait figurer avec cette redevance.
Règlement d'exécution (UE) 2018/33 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/33
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/33
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.