(4) Les États membres peuvent exiger que des indicateurs clés, tels qu'un indicateur de coût global, soient fournis avec le relevé de frais. Par conséquent, le modèle de relevé de frais devrait comporter un tableau séparé, qui sera utilisé par les prestataires de services de paiement soumis à cette exigence.
Règlement d'exécution (UE) 2018/33 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/33
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/33
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0033)
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