(5) En outre, les prestataires de services de paiement devant pouvoir produire facilement le relevé de frais, il convient de prévoir à leur intention des instructions claires sur la manière de le remplir.
Règlement d'exécution (UE) 2018/33 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/33
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/33
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.