Article en vigueur.
Version consolidée au 11/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02018R0034-20180111, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).
1. Le texte de la déclaration introductive figurant dans le modèle est reproduit dans le document d'information tarifaire, avec un interligne de 1,15, 0 pt avant et 10 pt après le texte.
2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par les noms des documents précontractuels et contractuels concernés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.