(1) La directive 2014/92/UE impose aux États membres de veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs un document d'information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement et, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service. Les listes définitives doivent être publiées par les États membres, qui y intègrent la terminologie normalisée de l'Union établie dans le règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2018/34 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/34
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.