(2) Afin de s'assurer que le document d'information tarifaire remplit les objectifs de la directive 2014/92/UE et, dans le même temps, fournit au consommateur toutes les informations pertinentes de manière à améliorer la comparabilité et la transparence, les prestataires de services de paiement devraient utiliser un modèle normalisé de document d'information tarifaire et disposer d'instructions claires sur la manière d'établir ce document.
Règlement d'exécution (UE) 2018/34 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/34
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0034)
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