(3) Étant donné que le document d'information tarifaire est destiné à informer les consommateurs avant la conclusion d'un contrat relatif à un compte de paiement, afin de leur permettre de comparer différentes offres de comptes de paiement, le prestataire de services de paiement devrait utiliser le modèle normalisé pour produire un document d'information tarifaire pour chacun des comptes de paiement proposés aux consommateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2018/34 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/34
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0034)
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