(4) Afin de permettre aux consommateurs de choisir le compte le plus adapté à leurs besoins, tout en garantissant un niveau élevé de normalisation, il devrait être possible de présenter une combinaison appropriée d'offres groupées. Par conséquent, le prestataire de services de paiement devrait être en mesure de produire plusieurs documents d'information tarifaire concernant ce compte de paiement, à condition qu'au moins une offre groupée soit incluse dans chaque document.
Règlement d'exécution (UE) 2018/34 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/34
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0034)
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