(5) Afin de permettre au consommateur de comprendre plus aisément le contenu des différents types d'offres groupées et leurs tarifs, le document d'information tarifaire devrait énumérer séparément les offres groupées.
Règlement d'exécution (UE) 2018/34 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/34
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0034)
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