(6) Si les services qui dépassent le nombre de prestations couvert par une offre groupée ne sont pas inclus dans la liste finale nationale des services les plus représentatifs et, par conséquent, ne figurent pas dans le document d'information tarifaire, ils devraient être présentés dans un tableau séparé et non en combinaison avec des informations sur le contenu des offres groupées, afin de donner aux consommateurs un aperçu clair de l'offre groupée.
Règlement d'exécution (UE) 2018/34 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/34
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.