(7) Étant donné que le contenu de chaque document d'information tarifaire fourni aux consommateurs dépend de l'offre de services de chaque prestataire de services de paiement et de la liste finale de chaque État membre sur les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, afin d'assurer la comparabilité des comptes de paiement proposés au sein du marché unique, le modèle du document d'information tarifaire devrait contenir certaines rubriques regroupant les différents services.
Règlement d'exécution (UE) 2018/34 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/34
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0034)
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