(8) Le modèle de document d'information tarifaire devrait comporter un tableau distinct, qui sera utilisé par les prestataires de services de paiement tenus de fournir également un indicateur de coût global.
Règlement d'exécution (UE) 2018/34 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/34
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0034)
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