(4) Le 9 juin 2016, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après dénommé le «CASE») a adopté un avis indiquant que la restriction proposée constitue la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union en vue de réduire les rejets de D4 et D5 dans les eaux usées du point de vue de ses avantages et ses coûts socio-économiques.
Règlement (UE) 2018/35 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/35
RattachementRèglement (UE) 2018/35
Versionacte d'origine du 10/01/2018 (CELEX 32018R0035)
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