Les États membres concernés veillent à ce que les captures effectuées en utilisant l'engin de pêche décrit à l'article 4 soient enregistrées séparément des captures réalisées en utilisant d'autres engins de pêche.
Règlement délégué (UE) 2018/47 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R0047-20230709, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/10/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/47
IntituléEnregistrement des captures
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/47
VersionConsolidée au 09/07/2023 (CELEX 02018R0047-20230709)
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