Version d'origine : acte du 29/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/64
IntituléÉvaluation par les autorités compétentes
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/64
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0064)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2018/64EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes évaluent s'il existe des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres, comme visé à l'article 20, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) 2016/1011, en fonction des critères visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6.
2. Lorsque les autorités compétentes s'attendent à ce qu'il existe des incidences négatives notables dans plus d'un État membre, elles réalisent une évaluation distincte pour chaque État membre concerné, ainsi qu'une évaluation générale pour tous ces États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.