Les autorités compétentes évaluent s'il existe des incidences négatives notables sur l'économie réelle en prenant en considération la valeur des instruments financiers, contrats financiers et fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence, directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence, dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport au produit national brut desdits États membres.
Règlement délégué (UE) 2018/64 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/64
IntituléIncidences négatives notables sur l'économie réelle
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/64
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0064)
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