Version d'origine : acte du 29/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/64
IntituléIncidences négatives notables sur le financement des ménages et des entreprises
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/64
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0064)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2018/64EUR-Lex →
Les autorités compétentes évaluent s'il existe des incidences négatives notables sur le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres en fonction des critères suivants:
a) la valeur des prêts aux ménages et aux entreprises non financières qui font référence à l'indice de référence dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport à la valeur totale des prêts aux ménages et aux entreprises non financières dans lesdits États membres;
b) une estimation du nombre de consommateurs qui ont conclu des prêts qui font référence à l'indice de référence dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport au nombre total de ménages dans lesdits États membres;
c) une estimation du nombre d'entreprises non financières qui ont conclu des prêts qui font référence à l'indice de référence dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport au nombre total d'entreprises non financières dans lesdits États membres;
d) le niveau d'endettement des ménages et des entreprises dans les États membres en question.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.