Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins de l'application du règlement (UE) 2016/1011, la gestion des dispositifs de détermination d'un indice de référence inclut à la fois:
a) la gestion continue des structures du fournisseur, et des membres de son personnel, qui contribuent au processus de détermination de l'indice;
b) la définition, l'adaptation puis l'actualisation continue d'une méthodologie spécifique pour la détermination de l'indice.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.