(3) L'entité du fournisseur du chiffre ne devrait pas être assimilée au public aux fins du règlement (UE) 2016/1011, puisqu'il n'y aurait pas de différence, dans ce cas, entre la «mise à disposition» et la «mise à la disposition du public». Pour la même raison, un nombre restreint de destinataires ne devrait pas non plus être assimilable au public.
Règlement délégué (UE) 2018/65 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/65
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/65
Versionacte d'origine du 29/09/2017 (CELEX 32018R0065)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.