(4) Un chiffre devrait être considéré comme mis à la disposition du public à condition d'être accessible, directement ou indirectement, à un groupe de personnes plus important. L'utilisation d'un indice de référence permettant à l'utilisateur d'accéder au chiffre indexé devrait constituer un accès indirect.
Règlement délégué (UE) 2018/65 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/65
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/65
Versionacte d'origine du 29/09/2017 (CELEX 32018R0065)
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