Règlement délégué (UE) 2018/65 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/65
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/65
Versionacte d'origine du 29/09/2017 (CELEX 32018R0065)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2018/65EUR-Lex →

(6) Pour que la définition de la «fourniture d'un indice de référence» soit appliquée de manière uniforme, il y a lieu de préciser que la gestion des dispositifs de détermination d'un indice de référence au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 5) a), comprend la gestion continue de la fourniture de l'indice ainsi que la définition, l'adaptation puis l'actualisation continue de la méthodologie,

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