(4) Les modifications portant sur le type de données sous-jacentes utilisées ou sur la fiabilité des sources de données peuvent avoir une incidence sur l'adéquation d'un indice de référence à certains types d'utilisation. Par conséquent, les autorités compétentes devraient déterminer si ces modifications pourraient entraîner un cas de force majeure, ou compromettre ou enfreindre de toute autre manière les conditions contractuelles.
Règlement délégué (UE) 2018/67 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/67
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/67
Versionacte d'origine du 03/10/2017 (CELEX 32018R0067)
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