(5) Les cas de force majeure, la non-exécution des conditions contractuelles et les autres infractions à ces conditions sont moins susceptibles de se produire lorsqu'il existe un indice de référence de substitution acceptable ou, au moins, une procédure, référencée dans les documents pertinents, de sélection d'un tel indice de substitution.
Règlement délégué (UE) 2018/67 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/67
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/67
Versionacte d'origine du 03/10/2017 (CELEX 32018R0067)
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