Règlement délégué (UE) 2018/72 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/72
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement délégué (UE) 2018/72
  2. CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0072)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2018/72EUR-Lex →

Le présent règlement établit les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.

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