Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement faisant usage de services partagés établissent dans un document unique la liste des services partagés concernés et les conditions, notamment les conditions financières, dans lesquelles ces services sont fournis.
2. Le document unique visé au paragraphe 1 est mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.