Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement participantes disposent de processus comptables qui leur permettent de produire des informations financières sur des comptes de profits et pertes distincts ainsi que des notes explicatives sur ces informations financières.
2. Les informations financières visées au paragraphe 1 respectent le cadre comptable applicable en matière de préparation des états financiers des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.