Article 5

1. Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement rédigent des notes explicatives spécifiques pour tout transfert de ressources financières entre eux à des fins de prestation de services ou d'utilisation de services partagés, telle que visée à l'article 12. Ces notes explicatives précisent les prix et les taux de ces services, indépendamment des obligations et modalités organisationnelles sous-jacentes pouvant exister entre eux. Ces notes explicatives sont également incluses dans les informations financières visées à l'article 3, paragraphe 1.

2. Lorsque les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement appartiennent au même groupe ou à la même entité juridique, les notes explicatives spécifiques visées au paragraphe 1 fournissent la preuve que les prix et les taux appliqués à la prestation de services entre eux ou à l'utilisation de services partagés ne diffèrent pas des prix et des taux appliqués auxdits services ou, en l'absence de tels services, à des services comparables facturés entre des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement qui n'appartiennent pas au même groupe ou à la même entité juridique.