(2) Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devraient disposer de processus comptables leur permettant de produire des informations financières sur des comptes de profits et pertes distincts ainsi que des notes explicatives sur ces informations financières. Ces exigences ne devraient pas remplacer ou modifier les principes et normes comptables ou les exigences concernant les états financiers annuels qui s'appliquent déjà aux schémas de cartes de paiement et aux entités de traitement.
Règlement délégué (UE) 2018/72 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/72
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/72
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018R0072)
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