(3) À cette fin, il y a lieu d'indiquer la façon dont les dépenses et les recettes devraient être imputées au titre de ces processus comptables. Ces processus comptables devraient être dûment documentés, en particulier en ce qui concerne les transferts de fonds entre schémas de cartes de paiement et entités de traitement.
Règlement délégué (UE) 2018/72 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/72
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/72
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018R0072)
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