Article considérant 9

(9) Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devraient être autorisés à utiliser des services partagés à condition que cette utilisation n'entraîne pas le partage d'informations sensibles et que les conditions régissant le partage de services, notamment les conditions financières dans lesquelles ces services sont assurés, soient dûment documentées dans un document unique. Ce document devrait être mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande, pour leur permettre de garantir l'application des exigences d'indépendance. Des conditions spécifiques régissant le partage du système de gestion de l'information devraient être introduites. Le partage d'informations sensibles entre les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devrait toutefois être interdit si un tel partage est susceptible de donner au schéma de cartes de paiement ou à l'entité de traitement un avantage concurrentiel.