Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2018/81 de la Commission du 16 janvier 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/81
Adopté le16 janvier 2018
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32018R0081
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Appareil électrique pour le traitement de la peau et l'épilation au laser, utilisant deux lasers de longueurs d'ondes différentes (755 et 1 064 nm). Il présente des dimensions d'environ 104 × 38 × 64 cm et un poids de 82 kg.
Les traitements qu'il permet d'effectuer comprennent l'épilation, le rajeunissement cosmétique, le traitement des varices et de la couperose du visage, la correction de la pigmentation inégale (par exemple, des taches causées par le soleil) et le traitement d'autres lésions vasculaires et de lésions pigmentées bénignes.
L'appareil est destiné à être utilisé à la fois dans des salons de beauté sans l'intervention de médecins et dans des centres médicaux agréés sous la supervision de médecins.
Voir l'image.
| 85437090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8543, 854370 et 85437090.
Le fait que l'appareil permet principalement des améliorations esthétiques, que celui-ci peut être manipulé en dehors d'un cadre médical (dans un salon de beauté) et sans l'intervention d'un praticien sont des indices de nature à infirmer que ledit appareil est destiné à des fins médicales. L'appareil permet également le traitement d'une ou de plusieurs pathologies mais ces traitements pouvant eux aussi être effectués en dehors de tout cadre médical, les indices ne sont pas suffisants pour établir que l'appareil est destiné à des fins médicales. (voir l'arrêt C-547/13, Oliver Medical, ECLI:EU:C:2015:139). Le classement dans la position 9018 en tant qu'appareil pour la médecine est par conséquent exclu.
Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 85437090 en tant qu'appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85.