Règlement (UE) 2018/97 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/97
RattachementRèglement (UE) 2018/97
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018R0097)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2018/97EUR-Lex →

(7) Une application uniforme des conditions d'autorisation de l'utilisation des édulcorants assurerait en outre la clarté et le bon fonctionnement du marché intérieur.

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