Liste visée à l'article 2 quinquies
Les données statistiques requises pour les formes de coopération administrative autres que l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, couvrent les informations suivantes:
— identification de l'État membre,
— année,
— partie A: statistiques par État membre en ce qui concerne l'échange d'informations
— sur l'échange d'informations sur demande (articles 5, 6 et 7 de la directive 2011/16/UE),
— nombre de demandes envoyées,
— nombre de réponses reçues,
— nombre de réponses complètes reçues dans un délai de six mois,
— nombre de réponses pour lesquelles l'ensemble des informations ou une partie d'entre elles ont été reçues dans un délai de deux mois,
— nombre de demandes reçues,
— nombre de réponses envoyées,
— nombre de refus fondés sur l'article 17 de la directive 2011/16/UE,
— sur l'échange spontané d'informations (articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE),
— nombre d'échanges spontanés envoyés,
— nombre d'échanges spontanés reçus,
— nombre de décisions fiscales en matière transfrontière envoyées,
— nombre de décisions fiscales en matière transfrontière reçues,
— nombre d'accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert envoyés,
— nombre d'accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert reçus,
— partie B: statistiques relatives à d'autres formes de coopération administrative
— sur la présence dans les bureaux administratifs et sur la participation aux enquêtes administratives (article 11 de la directive 2011/16/UE),
— nombre de présences dans les bureaux administratifs et de participations aux enquêtes administratives
— sur les contrôles simultanés (article 12 de la directive 2011/16/UE),
— nombre de contrôles simultanés menés à l'initiative de l'État membre,
— nombre de contrôles simultanés auxquels l'État membre a participé,
— sur les demandes de notification (article 13 de la directive 2011/16/UE),
— nombre de demandes de notification envoyées,
— nombre de demandes de notification reçues,
— sur le retour d'informations (article 14 de la directive 2011/16/UE),
— nombre de demandes de retours d'informations envoyées,
— nombre de retours d'informations reçus,
— nombre de demandes de retours d'informations reçues,
— nombre de retours d'informations envoyés,
— partie C: statistiques relatives à l'estimation des recettes supplémentaires ou à l'augmentation de la taxe établie à la suite de la coopération administrative Les informations figurant dans cette partie sont facultatives.
— résultant de l'échange d'informations sur demande,
— résultant de l'échange spontané d'informations,
— résultant des contrôles simultanés,
— chiffre global et nombre de cas.