Formulaire visé à l'article 2 quater
Le formulaire à utiliser pour la communication, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, couvre les informations suivantes:
— identification de l'État membre qui répond au questionnaire,
— disponibilité des informations dans l'État membre,
— suivi de l'envoi des retours d'informations bilatéraux annuels, conformément à l'article 14, paragraphe 2,
— efficacité de l'échange automatique d'informations:
— traitement des informations reçues et principaux problèmes techniques (informatiques) généraux rencontrés,
— qualité des informations reçues, y compris l'identification des bénéficiaires/parties; problèmes relatifs au contenu des informations reçues et suggestions en la matière,
— utilisation des informations et efficacité aux fins du respect des dispositions, y compris l'utilité de principe des informations; l'utilisation actuelle et future des informations; utilisation des informations par domaine fiscal; encouragement de la coopération administrative par l'utilisation des informations reçues,
— résultats pratiques obtenus, avec mention du résultat global (y compris les projets spéciaux); résultat spécifique des projets spéciaux; coûts administratifs et autres coûts pertinents pour le développement et la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations; coûts administratifs des opérations récurrentes d'échange automatique d'informations; autres coûts pertinents pour les opérations liées au respect des obligations fiscales; expériences positives et négatives; principaux aspects sources de litiges et de recours,
— taux de réussite en ce qui concerne l'obligation de communiquer les déclarations pays par pays aux États membres concernés (nombre de déclarations pays par pays reçues des autorités fiscales d'autres États membres/nombre de déclarations pays par pays devant être reçues d'autorités fiscales d'autres États membres),
— taux de respect des dispositions par les entités déclarantes en ce qui concerne l'obligation de fournir les déclarations pays par pays (nombre de déclarations pays par pays reçues/nombre de déclarations pays par pays devant être communiquées),
— liste de toutes les juridictions dans lesquelles les entités mères ultimes d'entités déclarantes établies dans l'Union sont résidentes, mais pour lesquelles aucune déclaration pays par pays n'a été déposée ou échangée.