Version d'origine : acte du 22/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/99
IntituléANNEXE XII
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/99
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0099)
RéférenceAnnexe XII du règlement d'exécution (UE) 2018/99EUR-Lex →
Liste visée à l'article 2 quinquies
Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 8 bis bis, de la directive 2011/16/UE, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ladite directive couvrent les informations suivantes:
— nombre de déclarations pays par pays reçues émanant des entités déclarantes,
— nombre de déclarations pays par pays devant être communiquées par des entités déclarantes mais non reçues ou partielles, ventilation par juridiction des entités mères ultimes,
— nombre de déclarations pays par pays reçues émanant d'autres États membres,
— nombre de déclarations pays par pays attendues d'autres États membres,
— nombre de déclarations pays par pays envoyées entre États membres.
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