Règlement d'exécution (UE) 2018/99 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/99
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018R0099)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/99EUR-Lex →

(2) L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE prévoit l'établissement d'une liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l'évaluation de ladite directive.

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