(3) La liste ne comprend pas les données statistiques concernant l'échange obligatoire d'informations au titre de l'article 8 bis de la directive 2011/16/UE, étant donné que les données de ce type seront recueillies par la Commission à partir du répertoire central établi conformément à l'article 21, paragraphe 5, de ladite directive.
Règlement d'exécution (UE) 2018/99 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/99
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018R0099)
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