Règlement d'exécution (UE) 2018/106 de la Commission du 10 janvier 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Saint-Nectaire» (AOP)]

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Saint-Nectaire», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/1003.

(2) Par lettre du 7 mars 2017, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2021, avait été accordée à deux opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 15 février 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée «Saint-Nectaire» publié le 23 février 2017 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Saint-Nectaire» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition relative au chargement à l'hectare de surface fourragère principale des exploitations avec diminution du taux de chargement de 1,4 à 1,3 UGB/ha. Les opérateurs concernés sont les suivants: GAEC Noilhat, Noilhat 63690 Tauves et GAEC de l'Eau verte, Lamur, 63113 Picherande.

(3) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,