Règlement d'exécution (UE) 2018/108 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/108
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/108
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0108)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/108EUR-Lex →

L'aide visée à l'article 1er ne peut être versée que sur la base d'une demande introduite par les agriculteurs disposant d'hectares admissibles, selon les modalités et dans les délais fixés par la législation nationale de l'État membre concerné.

Aller plus loin

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