(10) Dans un souci de bonne gestion budgétaire de la mesure et pour assurer le respect des délais de paiement aux agriculteurs, seuls les montants versés par les États membres concernés aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2018 devraient être admissibles au cofinancement de l'Union. Il y a lieu que l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission ne soit pas applicable.
Règlement d'exécution (UE) 2018/108 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/108
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/108
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018R0108)
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