(11) Afin de permettre à l'Union de contrôler l'efficacité de cette mesure d'urgence, il convient que les États membres concernés transmettent à la Commission des informations détaillées sur sa mise en œuvre. Pour permettre à l'Union de procéder au contrôle financier, ces États membres sont tenus d'informer la Commission de l'apurement des paiements.
Règlement d'exécution (UE) 2018/108 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/108
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/108
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018R0108)
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