Article considérant 4

(4) Du point de vue de la stabilité du marché de l'UE, il est dans l'intérêt de l'Union que la mesure s'applique uniquement aux agriculteurs qui subiront des pertes de revenus en raison de la perte de superficies de semis d'hiver. Il convient en outre que l'aide soit limitée aux agriculteurs les plus sévèrement touchés. Un agriculteur devrait être considéré comme sévèrement touché si le pourcentage de superficies de semis d'hiver perdues dans un État membre s'élève au moins à 30 pour cent du total des superficies que cet agriculteur consacre aux semis d'hiver dans cet État membre. En outre, afin d'éviter tout risque de surcompensation, il convient de limiter l'aide par hectare admissible qui ne peut pas être utilisé pour les semis d'hiver en raison des inondations. Pour cette raison, la décision des États membres concernés quant au montant de l'aide par hectare admissible au bénéfice de l'aide ne devrait pas dépasser le montant moyen des paiements directs par hectare au cours de l'année civile 2017 dans ces États membres. Il y a lieu que le montant total des aides et la dotation budgétaire globale soient fondés sur les informations reçues des États membres concernés en ce qui concerne le nombre d'hectares touchés par les inondations et les fortes pluies.