(5) Afin d'éviter tout risque de double financement, il convient que la perte d'hectares admissibles n'ait pas déjà été compensée par aucune aide ou assurance au niveau national et que l'aide soit limitée aux hectares admissibles pour lesquels aucune contribution financière de l'Union n'a été reçue au titre de cette même perte.
Règlement d'exécution (UE) 2018/108 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/108
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/108
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018R0108)
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