(6) Il y a lieu d'autoriser les États membres concernés à octroyer un soutien supplémentaire dans les conditions et dans le délai fixés par le présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/108 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/108
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/108
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018R0108)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.