(8) Il y a lieu de prévoir que les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires, procèdent à tous les contrôles requis et en informent la Commission. Il convient notamment que ces contrôles comprennent des vérifications portant sur l'admissibilité et la conformité de la demande d'aide. Il importe que le nombre d'hectares admissibles soit contrôlé sur la base de tous les moyens appropriés dont disposent les autorités compétentes, notamment les contrôles dans les exploitations.
Règlement d'exécution (UE) 2018/108 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/108
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/108
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018R0108)
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