Règlement d'exécution (UE) 2018/108 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/108
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/108
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018R0108)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/108EUR-Lex →

(9) Il convient que la mesure d'urgence soit limitée à une période n'excédant pas 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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