(17) Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés. Outre la flexibilité interzones existante, il y a lieu d'introduire, en particulier, une flexibilité interzones limitée pour la lingue franche depuis les sous-zones CIEM 6 à 14 jusqu'aux eaux de l'Union de la sous-zone 4, et pour les raies entre la division 7d et les eaux de l'Union de la division 2a et de la sous-zone 4.
Règlement (UE) 2018/120 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/120
RattachementRèglement (UE) 2018/120
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018R0120)
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