(7) Afin d'éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à prix fixe dans une situation dans laquelle cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité, toute intervention publique pour le lait écrémé en poudre devrait s'effectuer par adjudication. À cette fin, il convient que la limitation quantitative applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre soit fixée à zéro pour l'année 2018.
Règlement (UE) 2018/147 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/147
RattachementRèglement (UE) 2018/147
Versionacte d'origine du 29/01/2018 (CELEX 32018R0147)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.